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Infos légales

En adéquation avec la législation française, et sous réserve de modification, voici le tableau récapitulatif des armes soumises à autorisation de détention. Vous trouverez également ci-dessous les liens utiles, vers le décret du 30 juillet 2013, relatif à l'établissement d'un contrôle des armes modernes.

https://eden-fftir.fr : Le portail privé Eden pour le licencié est une obligation pour obtenir la licence fédérale 2022/2023, sans ouverture du compte privé aucune licence ne pourra etre délivrée et aucune détention d’arme ne sera valable légalement.

Tableau récapitulatif des armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention :

ANCIEN CLASSEMENT  OBJETS  NOUVEAU CLASSEMENT  REGIME 
1ere cat. – § 14eme cat. – I – § 14eme cat. – I – § 2  Armes de poing (pistolets et revolvers)Armes converties en armes de poing(crosse et/ou canons sciés).  B – 1°  Autorisation 
1ere cat. – § 24eme cat. – I – § 2  Armes à feu d’épaule semi-automatiques à chargeur amovible.  B – 2° a)  Autorisation 
4eme Cat. – I – § 7  Armes à feu d’épaule à répétition à magasin fixe de plus de 10 coups  B – 2° b)  Autorisation 
4eme Cat. – I – § 4  Armes à feu d’épaule à canon rayé dont la longueur totale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm.  B – 2° c)  Autorisation 
4eme Cat. – I – § 6  Armes à feu d’épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm.  B – 2° – d)  Autorisation 
4eme Cat. – I – § 9  Armes à feu d’épaule ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre.  B – 2° – e)  Autorisation 
4eme Cat. – I – § 8  Armes d’épaule à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe.  B – 2° – f)  Autorisation 
1ere Cat. – § 5  Armes d’épaule tirant les munitions:7,62 x 39 – 5,56 x 45 – 5,45 x 39 – 12,7 x 99 – 14,5 x 114 et ces munitions.  B – 4°  Autorisation 
1ere Cat. – §34eme Cat. I – § 12 Munitions à percussion centrale pour armes de poing mentionnées au B – 1° et leurs éléments B – 10° Autorisation

Liens utiles